04/05/2023
La commune de Limas reconnue en état de catastrophe naturelle
Suite à la sécheresse de 2022, des Limassiens ont déposé un dossier en mairie faisant état des dégâts constatés sur leur habitation. La mairie a adressé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le Journal Officiel a publié l'arrêté interministériel du 3 avril 2023 portant, pour notre commune, reconnaissance de cet état de catastrophe naturelle, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022. Si vous avez subi des dommages suite à cette sècheresse, il convient de vous adresser dans les 30 jours (avant le 2 juin 2023) à votre compagnie d’assurance en lui indiquant cette reconnaissance d’état de catastrophe naturelle.
Tout habitant peut se prévaloir de cet arrêté, même s’il ne s’est pas déclaré ou manifesté en mairie.
L’extrait du Journal Officiel en faisant état est à votre disposition ci-dessous ou en mairie.
N.B : l’annexe concernant Limas se situe page 234 de cet arrêté
Téléchargez l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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