Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Vérifié le 01 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948) que vous habitez. Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence).
Lorsque le locataire d'un logement meublé veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il doit respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.
Pour cela, vous devez lui donner congé et respecter un délai de préavis. Le délai débute le jour où il a effectivement connaissance de votre congé.
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Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
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Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
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Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe
Liste des communes situées en zone tendue