Accueil professionnels Secteurs d'activité Urbanisme - BTP Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?

Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?

Vérifié le 01 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez y installer un commerce ? Vous avez une exploitation agricole et souhaitez en faire des bureaux ? C'est ce que l'on appelle un changement de destination.

Quels sont les types de destination et sous-destinations ? Quand y a-t-il changement de destination ? Avant de faire votre changement de destination, devez-vous déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

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En quoi consiste un changement de destination ?

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer un commerce en habitation ou inversement.

Quels sont les différents types de destinations et de sous-destinations ?

Il existe 5 types de destinations qui se décomposent en sous-destinations.

Types de destinations et sous-destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole
Exploitation forestière

Habitation

Logement
Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements touristiques

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles
Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d'exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne

Dans quels cas y a-t-il changement de destination d'un bâtiment ?

Il y a changement de destination :

Lorsque vous passez d'une destination à une autre destination, par exemple d'une habitation à un commerce
Ou lorsque vous passez d'une sous-destination à une autre sous-destination, par exemple d'un logement à un hébergement

Quelle démarche devez-vous faire pour être autorisé à changer la destination d'un bâtiment ?

Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire.

Si votre changement de destination ne comporte pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
- Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
  
  Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  
  Service en ligne
  Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
- Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
  
  Cerfa n° 13404*11
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
  
  Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
  
  Formulaire annexe :
  
  Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
  
  Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
  
  Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
Vous devez demander un permis de construire.

Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
- Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
  
  Si votre commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  
  Service en ligne
  Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
- Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  
  Formulaire
  Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  
  Cerfa n° 13409*12
  
  Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé de l'urbanisme
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
  
  Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
  
  Formulaire annexe :
  
  Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
  
  Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
  
  Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
  
  Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
  
  Vous transmettez votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie

Textes de référence

Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29
Destinations et sous-destinations
Code de l'urbanisme : articles R*421-14
Changement de destination soumis à permis de construire
Code de l'urbanisme : articles *R421-17
Changement de destination soumis à déclaration préalable de travaux

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